Politique de remboursement
Retours et Remboursements
Droit de rétractation :
Conformément à la législation, vous disposez du délai légal de rétractation à la condition expresse que vous n'ayez pas encore procédé au téléchargement de vos fichiers.
⚠️ Exception au droit de rétractation :
En application de l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour la fourniture d'un contenu numérique dont l'exécution a commencé.
Toute demande de remboursement fera l'objet d'une vérification technique : si l'historique de commande indique qu'un téléchargement a eu lieu, le remboursement ne pourra être accordé.
Comment notifier votre demande ?
Si vous n'avez pas encore téléchargé vos fichiers, vous pouvez nous informer de votre décision :
- 📩 En répondant directement à votre e-mail de confirmation.
- ✉️ Via notre formulaire de Contact.
- 📮 Par lettre recommandée avec accusé de réception.
Modalités de remboursement :
Si votre demande est éligible, le remboursement sera traité dans un délai de deux semaines à compter de la date d'acceptation par Logo plaque immatriculation®.
Le remboursement s'effectue automatiquement sur le moyen de paiement initialement utilisé lors de la commande (Carte bancaire, PayPal, etc.).