Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 9 février 2026

Préambule

Les Conditions Générales de Vente (ci-après les "CGV") applicables sont celles en vigueur au jour de la validation de la commande.

Le Site www.logo-plaque-immatriculation.fr est édité par Blain Yves, Lady Mary – A301, 51 Boulevard Camille Blanc, 34200 Sète, France métropolitaine – Siren n° 390 535 326.

Article 1. Objet

Les présentes CGV ont pour objet de proposer et d'informer les Utilisateurs de la vente en ligne et de la livraison des produits commandés sur le Site et de définir les droits et obligations des parties.

Article 2. Les Produits

Conformément à l'article L. 111-1 du code de la consommation, le Client peut prendre connaissance des caractéristiques essentielles des produits sur le Site.

Pour toute information complémentaire, contactez notre Service Client :

  • Courrier : blasonimmat - Lady Mary – A301, 51 Boulevard Camille Blanc, 34200 Sète
  • Courriel : via le formulaire Contact
  • Téléphone : 09 84 54 55 56 (N° non surtaxé)

Article 3. Les prix - Tarifs

Les prix sont indiqués en euros TTC. La dégressivité des tarifs s’applique selon le nombre global de logos commandés :

Tableau des remises dégressives

💡 Exemple : Pour 6 logos, profitez de 20% de remise. Le calcul est automatique dans le panier.

Article 4 & 5. Commande et Paiement

Le paiement s'effectue par différents moyens : Cartes Bancaires (Visa, Mastercard, etc.), compte PayPal, Apple Pay, Shop Pay et USD Coin (Portefeuilles cryptomonnaies). logo plaque immatriculation® n’a pas accès à vos données bancaires, traitées de façon cryptée et sécurisée.

Article 6. Livraison et Consentement

Les logos sont livrés en fichiers numériques par téléchargement immédiatement après validation du règlement. Chaque lien est limité à 3 téléchargements.

⚠️ Important :

En cliquant sur le lien de téléchargement fourni après achat, le Client demande l'exécution immédiate du contrat et renonce expressément à son droit de rétractation conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation.

Article 7. Rétractation et Garanties

⚠️ 7.1 Droit de rétractation :

Le droit légal de rétractation ne peut être exercé pour les contenus numériques dès lors que l'exécution a commencé avec votre accord préalable (activation du téléchargement). Si aucun téléchargement n'a été initié, la demande est recevable.

Vous bénéficiez également des garanties légales (conformité et vices cachés) et de notre garantie commerciale de 30 jours (sous conditions de non-téléchargement).

Article 12. Avertissement sur la réglementation

Nous vous précisons que ce type de marquage apposé directement sur une plaque d'immatriculation et pour une utilisation sur la voie publique française n'est, à ce jour, pas homologué par le ministère des transports. L’utilisation ainsi que la pose reste sous la seule responsabilité du Client.

Article 14. Responsabilité Élargie des Producteurs (REP)

Conformément à la loi AGEC, blasonimmat adhère à l'éco-organisme CITEO. Notre numéro d’identifiant unique (IDU) est : FR254282_01YQEI.

Article 15. Litige et Médiation

Conformément aux dispositions du Code de la consommation : après une démarche préalable écrite au service Client restée infructueuse, le service Médiateur peut être saisi.

Plateformes de résolution des litiges :

À défaut d’accord amiable, le litige sera soumis aux Tribunaux français.

Article 16 & 17. Loi applicable et Modifications

Le présent contrat est soumis à la loi française. logo plaque immatriculation® se réserve le droit de modifier ces CGV à tout moment.

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